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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en litige qui a rejeté la demande présentée par Mme B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que cet article ne permet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
entreprises visés dans l'article 7 de ladite convention.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mars 2020 née le 7 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 16h30. Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 août 2023 à 16h30.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02953_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
27, paragraphe 3 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01890_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03101_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ; Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01589_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03793_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02496_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 3 de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00962_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comme ayant entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00303_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. / () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, n° 2006761 du 7 juillet 2022, les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2006811, 2006861
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 7 avril 2022 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 512-7, L. 171-7, L. 541-2, L. 541-3, L 741-7 et L. 541-7-1 du code de l'environnement.
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