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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En troisième et dernier lieu, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00132_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, prise à tort sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a méconnu les dispositions des articles L. 3 et L. 5 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 432-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si les dispositions citées au point 6, des articles L. 3312-1, L. 3314-4 et L. 3314-5 du code du travail, s'opposent aux modalités de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux demandes de titre de séjour présentées comme en l'espèce antérieurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elles soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ainsi que le principe du contradictoire garanti par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officiellePage 17 sur 40