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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’un passeport de la République démocratique du Congo ; cette décision méconnaît l’article L. 513-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il ne peut lui être opposé qu’
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'arrêté contesté en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02763_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 mars 2021 méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car d'une part il est mineur et que d'autre part son âge
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02731_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, devenu les articles L. 425-6 et L. 426-7, relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour en cas de placement sous ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04087_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en application de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L 511-1 et l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la compatibilité du projet avec la législation sur les déchets : 44.D'une part, aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français
Source officiellePage 17 sur 74