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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Immobilier Grand Ouest.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02736_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être assimilée à un refus, pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés " 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de l’association « Algérie innovation » est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, et selon l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, repris désormais à l'article L. 714-4 du code de la fonction publique, il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
être calculée suivant les modalités prévues au 1° de cet article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1809990-1900477 du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01699_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900474-1902327 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Le troisième chef de mission confié à l'expert désigné, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9-1 du code civil. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté issue du décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prévues à l'article R. 515-106.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 2 : La somme de 56 450 euros dont a été déchargée la société Concept Métallerie par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2022 est ramenée à 44 894,10 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
10 février 2026
condamner le centre hospitalier local de Lamarche à lui verser la somme de 1 500 euros en rémunération d’heures supplémentaires et de mettre à sa charge le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... ne peut utilement soutenir que les dispositions de l’article UM 11.3.1 du PLU seraient illégales au regard de l’objectif de sécurité publique fixé par l’article L. 101-2 précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 612-6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
4.2.2 du CCP ni avoir avisé Cap Atlantique de la date à laquelle les documents pour lesquels la somme de 56 992,90 euros TTC est réclamée lui ont été présentés ; le délai de vérification prévu aux articles
Source officiellePage 17 sur 65