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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC00218_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03394_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03019_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05370_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02395_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03026_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00952_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00500_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00865_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01134_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03703_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04214_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04564_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05056_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00396_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02134_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officiellePage 17 sur 157