mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article

Par une ordonnance du 3 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 juin 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102075/3-3 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 11 décembre 2019 du préfet de police sont annulés.

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

L. 423-23 et L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.

6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 du même accord ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

D E C I D E: Article 1er : Le jugement n° 2310393/6-3 du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2023 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L.

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est

l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de ses arrêtés des 3 et 6 septembre 2024.

Aux termes des dispositions de l'article UI 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Metz, analogues à celles de l'article UC 6 du même règlement : " Dispositions générales () / Toute

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 5° L’étranger

) sous le numéro 2102086/6-2, d'annuler la décision par laquelle il a été procédé à des retenus sur son traitement d'octobre 2020 pour absence de service fait les 28, 29, 30, 31 juillet et 3 août 2020

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

un an : - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde