Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 3 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, néanmoins, prononcé son expulsion sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00322_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les titres exécutoires n° 35, 88, 89, 226, 392, 639 et 73, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande et, à l’article 4, mis à la charge de la SA
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02714_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 ; elle est illégale en l’absence de l’avis conforme de la CNRACL exigé par l’article 31 du décret n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, la décision litigieuse mentionne les dispositions dont la rectrice de l'académie de Montpellier a entendu faire application, en particulier l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme B... soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - sa situation relève des dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05027_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - ces faits fautifs lui
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00065_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03319_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 636
Source officiellePage 17 sur 366