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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article 47 du code civil, de la validité de son acte d'état civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00693_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03634_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00806_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 17 sur 274