En premier lieu, aux termes du premier alinéa du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

alinéa de ce même article () ". 9.

Contrairement à ce que soutient le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Mme C est recevable à demander l'annulation du jugement du 11 février 2021, en tant que celui-ci, en son article 3, a

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 66-3 du livre des procédures fiscales pour la période allant du mois d'octobre 2011 au mois de novembre 2012.

de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 () ". 6.

1946 ; - l'article 171-2 alinéa 3 du code des impôts de la Polynésie française prévoit, en cas d'associé unique, que la taxe est acquittée par ce dernier ; - soumettre à l'impôt sur les distributions

Sur la régularité du jugement : 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.

alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; (…) Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

223 A du code général des impôts, et de prescrire la restitution de la somme de 1 664 005 euros que la société holding immobilière du square Foch a acquittée à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de

L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général

Sur la responsabilité de l’Etat : 3.

familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411- 1 à L. 411-3.