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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Lavorel groupe SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL PAJA est rejetée.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
par les articles 1494 à 1508.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA05394_20251209
9 décembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article 1594-0 G du même code, dans sa rédaction applicable en 2012 : " Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : /
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
Article 2 : Le centre hospitalier d'Aubenas et son assureur, la société Relyens mutual insurance, sont solidairement condamnés à verser à Mme B une somme de 690 444,24 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
L'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides
2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société SNEF sont rejetées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
A au soutien de ses moyens, lorsqu'ils ont fait droit à la substitution des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts à celles du a de ce même article, ont implicitement mais nécessairement
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la collectivité de Saint-Martin est rejetée.
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
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