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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1908285 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Article 2 : L’ONIAM versera à terme à échoir à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige, désormais repris aux articles L.
1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies (). IV. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
Sur les dépens : 23.
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Article 5 : La commune d'Audierne versera à Mme A B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00110_20231130
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme F la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de la convention de contrôle technique : " Le contrôleur
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
personnes mentionnées au I du présent article.
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 23.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Article 2 :Les conclusions de la société GRDF présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Hypermarché est rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
A cet effet, il lui appartient en principe seulement de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé conformément à l'article 25 du décret du 14 mars 1986.
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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