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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C pour ces mêmes sommes, au titre des revenus distribués, sur le fondement du 2° de l'article 109,1 du code général des impôts. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'Etat (préfet de police de Paris) est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'une indemnité forfaitaire complémentaire de 5 000 euros en application de l'article L. 3133-13 du code de la commande publique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 8253-4 du code du travail pour un montant de 17 700 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la notice architecturale est entachée d’erreurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, si l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose notamment que la décision de justice « contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06158_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35. " et aux termes de l'article L. 611-12 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale : « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1er du jugement, a mis à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 17 sur 121