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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre également au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, et sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 911-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire assurer l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juin 2017 confirmé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 222-1 4° du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00775_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 300 euros en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1808250 du 6 juillet 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01116_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L.911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Madame A d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le présent arrêt implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des articles L. 911-2 et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01925_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officiellePage 17 sur 65