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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2421-9 de ce code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 (…) du code du travail (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePage 17 sur 53