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Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02018_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

B... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01513_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00585_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

221-28 du code de la consommation ; - M.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02319_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 de ce même code, les moyens dirigés

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

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