CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

Page 17 sur 30

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 625-1 du code de justice administrative : " En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour () peut tenir une séance orale d'instruction

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02834_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un courrier du 3 décembre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03554_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

) de mettre à la charge du ministre de l’agriculture la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle