Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.

seulement un défaut d'exécution imputable aux entreprises de travaux et à leurs sous-traitants. 16.

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Mirabel-aux-Baronnies de réaliser les travaux mentionnés au paragraphe 16 du présent arrêt, dans le délai d'un an à compter de sa notification.

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

Vu : - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Pour l'application de ces dispositions, en vertu du III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 visé ci-dessus, " Les

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Les actions