code de justice administrative (article 3).

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le SCoT, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole d'une partie de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

les personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de

Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et

S'agissant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 136.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de