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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable en 2018 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article 4 de la même directive : « 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L'article D. 243-7 du même code dispose : " I.- Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02318_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00424_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01634_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02254_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, devenu l'article L. 121-8 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02982_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01114_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

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