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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
431-24 du même code dans la mesure où le projet du pétitionnaire constitue un lotissement conformément à la définition donnée par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le projet était ainsi soumis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif de l'absence de l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du même code ; - elle remplit les conditions fixées par l'article L. 423-
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une lettre du 24 septembre 2025, la SAS Hoppen France a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
13 décret n° 86-442 du 14 mars 1986, jusqu’au 10 février 2021, en indiquant que son état de santé était consolidé à cette date, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02733_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision du 10 septembre 2024 doit s'analyser comme un refus d'enregistrement et non comme un refus de titre de séjour, de sorte que l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce motif d'annulation n'implique toutefois pas de prononcer la décharge de la somme de 152 449 euros. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 152