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1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02853_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

» ; 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01422_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais reprises à l'article L. 822-4 du code

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

School of Economics) ; 3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse 1 Capitole une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00492_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 950 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02102_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02008_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

069,60 euros, et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de la société appelante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

E B et Mme D B en raison de leur préjudice moral ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Lucien Hussel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01940_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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