Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, et dont les dispositions sont désormais reprises aux article L. 822
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 211-7 de ce code : " Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L.213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 312-2 de ce même code : " Dans chaque département
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 1142-1 et R. 6111-6 du code de la santé publique ; - ses débours définitifs s'élèvent à la somme de 22 871,42 euros comprenant les frais hospitaliers du 15 septembre au 13 octobre 2012 d'un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS Inicea Jouvence Nutrition, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
entre le public et l'administration ; - en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, elles méconnaissent l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 15 juillet 2014 au 15 octobre 2014. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2022 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2022 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2022 est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2022 est annulé.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Selon les termes de l'article R.811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03097_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un jugement n°2201303 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 16 novembre 2021 et du 15 mars 2022 du maire de la commune de C et a enjoint à la commune de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'ONIAM s'est substitué à l'assureur du centre hospitalier, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et a versé à Mme F une somme de 24 385 euros, en exécution d'un protocole
Source officiellePage 17 sur 1981