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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur le bien fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
conservatoire, si bien que le délai mentionné à l'article R. 2421-6 du code du travail n'avait pas été respecté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 243-6 I du code de la sécurité sociale : " I. - Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les sociétés SEI et AB Structures ne peuvent être regardées comme ayant achevé leur mission au sens du deuxième alinéa de l’article 5.1 du CCAP du marché n°3530-245/P, condition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01347_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'article 5 de l'arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00245_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté du 18 avril 2024 vise les textes dont le préfet a fait application, les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 121-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code
Source officiellePage 17 sur 252