Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 313-15 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En examinant leurs demandes sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-10, et non sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que les dispositions des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-8-1 et L. 743-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 313-2. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.313-11 et de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02228_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01382_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01612_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de ce code et de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03881_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 est retirée. / Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
droit d'asile - elle méconnaît l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et l'absence d'autorisation de travail pour rejeter l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 311-12 et le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313- 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 695