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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01858_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01692_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de production de la minute signée ; - la demande d’annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01248_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : s'agissant de la régularité du jugement : - il ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat ayant statué était incompétent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00430_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00696_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué n'est signée ni par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’État a commis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué est régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de préemption
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 17 sur 295