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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
Selon l'article 124 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 1er juillet 1991 : " Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par
Juge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai
3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
351-12 du code général de la fonction publique " est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - les titres exécutoires en litige sont irréguliers, au regard des dispositions des articles 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
DECIDE Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er (…) ».
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
C n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des délibérations des collectivités territoriales et ont dépassé les pouvoirs qui leur sont conférés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'ils n'indiquent pas les bases de liquidation de la créance ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre
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