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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 stipule que : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur les préjudices : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : La somme que la SMAC est condamnée à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes est ramenée de 720 318,91 euros TTC à 327 099,34 euros TTC.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il fait une inexacte application de ces dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’office du juge des référés : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officiellePage 17 sur 178