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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne les modifications apportées postérieurement à l’enquête publique au règlement de la zone UE : Aux termes de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
surplus de la requête (article 3).
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
Article 2 : La somme de 38 800 euros que la commune de Villeneuve-La-Garenne a été condamnée à verser à Mme E B par le jugement attaqué est portée à la somme de 43 578,72 euros.
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
l'article L. 511-1 de ce code.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-42 du code des communes : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Sur la création d'une zone 1 AU : 42.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B... épouse A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 150 VF : " I.
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Aux termes du L de cet article : « (…) 3.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
M. et Mme C soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués au sens de l'article 109 et du c de l'article 111 du même
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00827_20230928
28 septembre 2023
C doit être écarté. 42.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
à l'article R. 515-106.
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Bridgestone France est rejetée.
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments
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