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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
A... a demandé à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris de l’indemniser d’une somme de 30 000 euros, au titre de son préjudice moral d’anxiété et des troubles dans ses conditions d’existence.
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
La SA Assistance européenne internationale, dont le siège social est au Luxembourg, a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, assorties d'une
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en premier lieu, que si l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de 20 personnes justifiait, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
F et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de C F, une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente au titre des frais d'assistance de ce dernier par tierce personne, condamné solidairement
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
de carrière, * 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 15 000 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, * 8 000 euros au titre du préjudice esthétique, * 7 000 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle des sommes perçues au titre de prestations
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
somme de 104 000 euros au titre de l'aide par une tierce personne à titre provisoire de M.
Juge des référés
DCA_24MA02511_20250205
5 février 2025
des frais d'avocat : 4 808,84 euros ; au titre de l'assistance à l'accedit du Dr B : 300 euros ; au titre de la perte de gains professionnels : 687,47 euros ; au titre de l'assistance par une tierce
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
des frais futurs d’assistance par une tierce personne, en réparation des préjudices résultant des conditions fautives de la naissance de leur fils.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
Par mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par Me Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
, 10 599 euros au titre des frais d'expertise et d'assistance à expertise, 5 883,03 euros au titre des frais de logement adapté pré-consolidation, 820 125,15 euros au titre des frais d'assistance par tierce
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
personne temporaire ; * 106 203,24 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
Elles soutiennent que : - s’agissant du poste d’assistance tierce personne à titre permanent, la cour a retenu les mêmes critères de calcul que le tribunal, à savoir une durée de 1 913 jours, un temps
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
par une tierce personne après consolidation ; la somme de 3 419 euros accordée par les premiers juges au titre de l'assistance par une tierce personne du 8 avril au 31 décembre 2010 est suffisante ;
DCA_21PA05346_20220419
19 avril 2022
E en réparation de ses préjudices, celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme A E et celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
A... le versement d’une somme de 1 500 euros à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
par tierce personne non médicalisée de la mère de la requérante était limité à deux heures par jour à compter du 25 février 2014 ; Mme B n'établit pas que le besoin d'assistance de sa mère nécessitait
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
B... au titre de l’assistance par tierce personne, évaluée sur la base d’un taux horaire de 23 euros ; - du fait de l’intervention, la capacité d’emprunt de M.
DCA_23NT01120_20240412
des frais de déplacement ; * les frais temporaires d'assistance par une tierce personne ne pourront être évalués à plus de 3 615 euros, et Mme B devra justifier qu'elle n'a pas perçu d'aides à ce titre
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.
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