C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction

Mme B est titulaire du grade d'assistant ingénieur au sein de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et occupait depuis le 1er avril 2020 des fonctions d'assistante en gestion administrative

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice d'incompétence du signataire ; - il ne respecte pas la procédure ; - en refusant de lui délivrer

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, qui établit la liste des compétences attendues des assistants maternels, indique qu'il

ordre public n’est pas caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Ils soutiennent que : - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d’un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle ; - ils sont entachés d’un vice de procédure en raison

Sur la majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne : 7.

mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à la SARL Aina Assistance Services en application de l'article L. 761-1 du code

Quant à l'assistance par une tierce personne : 19. Il résulte du rapport d'expertise que M.

antérieure : La Fondation Jérôme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Assistance

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

titre de séjour mention " vie privée et familiale ", d'autre part, l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnité due au titre du besoin d'assistance par tierce personne : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ().

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

vie quotidienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.