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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1907388, la société MACSF Assurances, l’association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 25 février 2020, le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le SCoT du Pays de Maurienne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général
DCA_23BX01588_20231221
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
Par arrêté du 6 décembre 2018, la préfète des Hautes-Pyrénées a décidé, à la demande des communes et syndicat intéressés, de transformer le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Ardiden
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d'un syndicat est réservé aux syndicats qui n'exploitent pas de service public industriel et commercial
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
syndicale de M.
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
locales titulaires d'une convention d'occupation à la nouvelle Bourse du travail, que l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception de l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, avaient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Goirand, représentant le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.
DCA_22LY02236_20240430
DCA_24PA01397_20250926
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