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1 443 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1907388, la société MACSF Assurances, l’association pour la diffusion de la médecine de prévention (ADIMEP) et le syndicat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par délibération du 25 février 2020, le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le SCoT du Pays de Maurienne.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02751_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par arrêté du 6 décembre 2018, la préfète des Hautes-Pyrénées a décidé, à la demande des communes et syndicat intéressés, de transformer le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Ardiden

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d'un syndicat est réservé aux syndicats qui n'exploitent pas de service public industriel et commercial

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02368_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

syndicale de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

locales titulaires d'une convention d'occupation à la nouvelle Bourse du travail, que l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception de l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, avaient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Goirand, représentant le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02235_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02236_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la contribution des communes associées au sein d'un syndicat est réservé aux syndicats qui n'exploitent pas de service public industriel et commercial

Source officielle

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