Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération ; - l'objet des

B et de la société Duho Immobilier la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ".

correspondant au chai, une telle répartition apparaît trop sommaire et non probante en l'absence d'autres éléments, telles des attestations émanant de professionnels de l'immobilier, permettant de décomposer

Article 3 : Mme A versera la somme de 800 euros à la commune de Cancale et la somme de 800 euros à la SARL LME Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

imputables à la réalisation des travaux supplémentaires n’est pas établi ; en effet, la perte alléguée s’explique non par l’allongement du délai d’exécution des travaux mais par les ordres de service

des travaux nécessaires à la réhabilitation complète des biens, justifiés par la production de factures et d’autre part, d’appliquer un correctif de 15 % aux valeurs vénales pour tenir compte de la valeur

lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation

en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation. 6.

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ".

verbal à la réalisation du fossé ; - c’est à bon droit que le tribunal a indemnisé leur trouble de jouissance ; - si le creusement du fossé ne les empêche pas, à ce jour, d’accéder à leur propriété,

compte au niveau du prix de revient pour leur montant réel ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et non-fondée.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Selon l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que les terrains concernés sont des accessoires indispensables du domaine public ; - s'agissant de la délibération du 30 janvier