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542 résultats pour « attestation établie par le conseiller ayant assisté le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la société de droit russe B établie le 19 septembre 2016 et le contrat avec cette société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C pour fixer son assiette d'imposition. Toutefois, ce document se borne, par les annotations manuscrites qu'il comporte, à préconiser de réduire l'assiette d'imposition de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03080_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Cette prescription n'est par suite pas applicable à la procédure d'établissement de l'assiette du reversement et, en l'absence de prescription spécifique d'assiette, le délai de prescription applicable

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La SAS Bouteille Excelsior, devenue la SAS Gva BymyCar Lyon exerce une activité de concession automobile dans cinq établissements situés dans le département du Rhône.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, et alors que la société requérante se borne pour attester de la réalité des prestations facturées à se prévaloir des factures produites, réglées et comptabilisées, de l'absence de salarié au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B..., ni celle qu’elle a licencié ce dernier pour cause réelle et sérieuse le 5 février 2021 en établissant à cette occasion une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01430_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il n'est pas établi que le secrétaire général n'aurait pas été absent à la date de signature de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00804_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

même délai et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02522_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Source officielle

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