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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
de la société de droit russe B établie le 19 septembre 2016 et le contrat avec cette société.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C pour fixer son assiette d'imposition. Toutefois, ce document se borne, par les annotations manuscrites qu'il comporte, à préconiser de réduire l'assiette d'imposition de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Cette prescription n'est par suite pas applicable à la procédure d'établissement de l'assiette du reversement et, en l'absence de prescription spécifique d'assiette, le délai de prescription applicable
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
La SAS Bouteille Excelsior, devenue la SAS Gva BymyCar Lyon exerce une activité de concession automobile dans cinq établissements situés dans le département du Rhône.
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Par suite, et alors que la société requérante se borne pour attester de la réalité des prestations facturées à se prévaloir des factures produites, réglées et comptabilisées, de l'absence de salarié au
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France.
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
B..., ni celle qu’elle a licencié ce dernier pour cause réelle et sérieuse le 5 février 2021 en établissant à cette occasion une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu
DCA_23NC01430_20240220
20 février 2024
Il n'est pas établi que le secrétaire général n'aurait pas été absent à la date de signature de l'arrêté en litige.
Juge des référés
ORCA_25NC00804_20250502
2 mai 2025
même délai et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente
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