D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet D... a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

B fait appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2.

salarié d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié est entaché d’une erreur de droit ; - le préfet a méconnu l’article

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., d’autre part, refusé d’autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 2101664 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.

C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2406373 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou,

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur