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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B versera une somme de 1 000 euros à la commune d'Ally et une somme de 1 000 euros au département du Cantal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté en date du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Cancale a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02734_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01247_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01253_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne les travaux des canalisations et fourreaux sous dalle : 41.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02331_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet du Cantal indique que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
, en particulier la canalisation située dans la chambre de collecte des eaux pluviales de la place Marguerite de Navarre ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exonération de la responsabilité de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant des canalisations et caniveaux : 40.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
parcelle en cause ; - les motifs opposés pour refuser la vente, tant par le conseil municipal que par le maire tirés de la nécessité de prévoir une desserte piétonnière et de l'existence d'une canalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des Houillères de la Sarre et du canal de la Marne au Rhin par un fourreau de 130 mètres linéaires au total.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire du canal
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin, il est constant que le projet en litige est limitrophe au périmètre du site des paysages du Canal du Midi classé au patrimoine mondial de l’Unesco.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
réparation des préjudices qu'elle estime subir en raison de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, de lui enjoindre de procéder aux travaux de nature à mettre fin aux désordres en retirant la canalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01251_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 12 août 2020, le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet du Cantal qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Cantal, en date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Cantal l’a, à nouveau, assigné à résidence dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues pour la même durée. M.
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