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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
ne relèverait pas du domaine public de la personne publique, ce qui pourrait justifier le cas échéant la relaxe de la personne poursuivie, n'est toutefois pas de nature à exclure la compétence du juge
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse
DCA_24TL01773_20260505
5 mai 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Le fait que l'article 3.3 du livre 0 indique que les éléments de cette étude " constituent les documents d'entrée géotechnique pour les études d'exécution " est sans incidence sur ce caractère indicatif
6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement ait été prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 3.M.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur applicable au présent litige : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Ils prêteront serment par écrit devant le greffier en chef de la Cour.
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
abusif de la décision de résiliation, à hauteur des sommes suivantes : * au titre du préjudice matériel correspondant au bénéfice qu'elle était en droit d'attendre de l'exécution du marché jusqu'à
DCA_19PA02690_20221021
Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Après un silence gardé pendant une période de deux mois, une décision implicite de rejet est née.
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Le caractère insuffisant de l'étude écologique dans son volet chiroptérologique relevé au point 22 ne met pas la cour en mesure d'apprécier le respect, par la décision attaquée, des articles L. 181-3 et
2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122 2 du code de l’environnement
DCA_23TL02241_20240613
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
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