Il soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a considéré que son changement d'affectation professionnelle n'était pas une modification de son contrat de travail et que le refus opposé

non muni d'une autorisation de travail salarié et d'emploi pour l'exercice d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte

A établit avoir travaillé en qualité d'électricien de septembre 2021 à février 2022 et être titulaire d'une carte professionnelle d'identification professionnelle en cette qualité délivrée en mai 2022,

A, qui a décliné son identité et sa profession de commerçant ambulant, a indiqué qu'il demeurait, au 3 impasse Des-Jacques à Saint-Dizier (52100), adresse correspondant également au siège social de son

A fait valoir qu'il est présent en France depuis juillet 2018, qu'il a un fils mineur présent en France, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il a des perspectives professionnelles en

Il se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa situation professionnelle, de son état de santé, ainsi que de l'absence d'attaches dans son pays d'origine.

La société Axcess soutient que les clauses du marché en litige relatives à l'obligation de détention d'une carte professionnelle par ses agents mis à disposition du CTSA sont illégales en ce qu'elles méconnaissent

La société Axcess soutient que les clauses du marché en litige relatives à l'obligation de détention d'une carte professionnelle par ses agents mis à disposition du CTSA sont illégales en ce qu'elles méconnaissent

mars 2018, des échéanciers de mensualisation « Gaz de bordeaux » pour 2020 et 2021 concernant l’appartement loué à Talence, d’une facture Gaz de Bordeaux du 1 septembre 2020, de la délivrance d’une carte

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de taxis, s'est vu délivrer

mois de janvier et février 2022, il n'est pas en mesure de justifier de l'exercice d'une activité professionnelle après cette date.

activités de surveillance et de gardiennage ; () / Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes

alors salariée de sa mère, elle a déclaré lors de l'enquête dans le PV du 22 juillet 2015, qu'elle était seule auteur de cette transaction et qu'elle n'est apparue en qualité de salarié que faute d'une carte

être concilié avec les finalités légitimes du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s’imposent à ces personnes morales dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

sans être titulaire de l'autorisation nécessaire à l'exercice d'une telle activité et qu'un salarié y était affecté pour exercer des missions de surveillance et de gardiennage sans être titulaire d'une carte

l'ensemble des documents exigés par l'article R. 1263-1 du code du travail pour justifier de la régularité de la situation de deux salariés portugais, qui n'ont pu justifier que de la détention de leur carte

communiquer l'ensemble des documents exigés par l'article R. 1263-1 du code du travail pour justifier de la régularité de la situation d'un salarié espagnol, qui n'a pu justifier que de la détention de sa carte

communiquer l'ensemble des documents exigés par l'article R. 1263-1 du code du travail pour justifier de la régularité de la situation d'un salarié portugais, qui n'a pu justifier que de la détention de sa carte

A a sollicité, le 11 août 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.

La société requérante est par ailleurs inscrite au répertoire des métiers de l'artisanat et dispose d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe