CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03985_20220608
8 juin 2022
a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 6.
DCA_21LY03986_20220608
DCA_21LY03989_20220608
DCA_21LY03993_20220608
DCA_21LY03995_20220608
DCA_21LY03996_20220608
DCA_21LY03999_20220608
DCA_21LY04000_20220608
DCA_21LY04002_20220608
DCA_21LY04003_20220608
DCA_21LY04006_20220608
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui agit pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu’elle n’entend
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
Par une ordonnance n° 1903873 concernant les préjudices tant matériel que corporel causés à l'indivision D E et à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
Il incombe au contribuable d'établir le bien-fondé des déductions de taxe sur la valeur ajoutée portées sur ses déclarations de chiffre d'affaires. 5.
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
L'administration a relevé, au cours de la vérification de comptabilité, que la SARL Le Parisien disposait d'une caisse enregistreuse, dotée d'un logiciel de gestion de caisse, à partir de laquelle le gérant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la commune de Septème-les-Vallons représentée par Me Collet, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle une décision a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
comporte un risque en matière d'incendie ; la demande de permis de construire n'a pas été transmise au service départemental d'incendie et de secours ; le projet en litige méconnait les dispositions de
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
Le pli contenant cet avis a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Page 17 sur 707
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.