sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 28 septembre 2022, 26 octobre 2022 et 10 février 2023 sous le n° 22VE02297, la commune de Sarcelles représentée par Me Carrère, avocate,

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, la carence de l'Etat dans la prise en charge de sa fille pour cette période n'est pas établie.

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.

situation et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bajn, avocat de M. B..., et de Me Crance, avocat de la commune de Sucy-en-Brie.

B, né le 31 août 1940, a été pris en charge au service des urgences du centre hospitalier de Voiron à raison de douleurs à l'estomac.

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 et régularisée le 28 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Montreuil, représentée par Me Moghrani (SELARL Centaure Avocats

charge de Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

disciplinaires engagées à son encontre et d’assortir cette injonction d’une astreinte de deux cents euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

décembre 2020, 22 octobre 2021, 25 juillet 2022, 27 septembre 2022, 6 juillet 2023, 27 juillet 2023, 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et le 7 février 2024, M. et Mme E, représentés par le cabinet Chess Avocats

de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Alliot, avocat, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de

mémoires, enregistrés les 23 décembre 2021, 4 juillet 2023 et 5 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Sodifram, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, cabinet d'avocats

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Par des mémoires, enregistrés respectivement le 9 septembre 2021 et 1er avril 2022, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Aaron, avocat, conclut dans le dernier état de ses écritures, par les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, Mme B C, représentée par Me Lequillerier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302473 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la