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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
que cette machine n’avait jamais été commercialisée alors notamment qu’elle a bénéficié d’une remise commerciale pour ce motif ; - la restitution du prix doit s’accompagner de la restitution de la chose
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
omis de répondre aux moyens, tirés de ce que : - l'administration a méconnu la règle selon laquelle des redressements ne peuvent être assis sur des éléments recueillis auprès de tiers sans les corroborer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. ".
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés
7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande de la société C, rédigée dans des termes respectueux et dans laquelle il a été précisé que le requérant était libre de faire le choix
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
C... se livre à un dénigrement inacceptable à l’encontre de l’appelant qui a fait le choix de la dignité et de la justice ; il subit une instrumentalisation politique qui aggrave le harcèlement moral
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
Par ailleurs, les relations professionnelles difficiles avec certains de ses collaborateurs, les propos humiliants et vexatoires et le manque de respect dont il aurait fait l'objet, et l'absence de réaction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
. / Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
La société requérante a, en application de ces dispositions, déclaré à l’administration fiscale qu’elle désignait un collaborateur du cabinet de Me Pelloux en qualité de représentant en France et que,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
S'agissant de l'absence de collaboration du maître d'œuvre : 21.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le choix d'une telle teinte est bien de nature à en faciliter l'insertion dans le bâti existant.
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
161 à 164 sur 306), Bordeaux (choix 205 à 209) et Nantes (choix 210 et 211), les villes de Domfront et d'Alençon (choix 291 à 296).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
B et non comme un licenciement, puisque l'Opéra n'a pas fait le choix de se séparer de l'intéressé, mais de lui proposer de nouvelles fonctions dans l'intérêt du service ; en les refusant, il a lui-même
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
la commission de cessation de fonctions, collège employeur, une confusion entre le fait que l'emploi proposé soit équivalent à l'emploi occupé précédemment, et le fait que l'employeur n'avait pas le choix
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