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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En second lieu, si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, le classement litigieux n'apparaît pas de nature à contrarier les objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, en dépit de ce que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'entreprise Interspray, classée " SEVESO seuil bas " et cite ses conclusions selon lesquelles la situation est acceptable sous réserve que l'ancien bâtiment commercial présent à proximité immédiate
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, le dossier de demande de permis d'aménager présente, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dispositif prévu pour la gestion des déchets.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01302_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ce rapport était motivé E le courrier adressé le 3 février précédent E deux familles d'élèves scolarisés dans la classe de Mme A au procureur de la République pour signaler des faits de maltraitance sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
À ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A constituait une dent creuse et que son classement en zone naturelle (zone N) méconnaissait le principe d'égalité ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AC n°63, qui vise à ouvrir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elles sont entourées, à l’ouest, par la parcelle AT 212 sur laquelle le requérant dispose de sa résidence principale, qui est pour partie seulement classée en zone U, au sud par un vaste secteur classé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par un jugement n° 1901981 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles du hameau de la Mazelle qu'il mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02808_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Elle y a été scolarisée au cours de l'année scolaire 2016-2017 en classe de seconde générale et technologique, puis en classe de 1ère technologique STAV au cours de l'année scolaire 2017-2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne la demande de rémunération complémentaire pour les permis de construire n° 3 et 3 bis : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du plan local d'urbanisme et de ce que la demande aurait dû porter sur l'abattage d'arbres de l'espace boisé classé ; - le dossier des permis de construire est incomplet au regard de l'insertion du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, cela n'aurait rien changé à leur préjudice car leur permis de construire aurait été contraire à la loi Littoral ; - toute illégalité est fautive ; en l'espèce, la délibération du 6 mars 2017 est illégale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
Source officiellePage 17 sur 525