de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

Si Mme C... se prévaut de stipulations de la clause 1 et de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le

En l'espèce, la minute, conservée au greffe du tribunal, comporte les signatures prévues par les dispositions précitées.

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de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée, toute illégalité étant fautive ; - il s'agissait en l'espèce d'une irrégularité grave, consistant non en un oubli,

Ce rapport et les photographies des lieux prises par la police établissent un raccordement illicite à un transformateur haute tension dont la porte a été fracturée malgré le panneau " danger de mort ".

de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise sur les qualités essentielles des prestations faisant l'objet des contrats ; - l'article 3 du contrat commun est illicite

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du préambule du règlement n° 604/2013 dès lors que l'Allemagne devait être l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'en conséquence le préfet devait faire application de la clause

. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été

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ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

répond d'ailleurs à une mission intérêt général, l'absence de publicité des comptes n'affectant pas la réalisation de l'objet du fond et ne constitue pas un dysfonctionnement grave, une consommation illicite