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699 résultats pour « coefficient d'augmentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02241_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'heures qu'il entendait indemniser ainsi que les montants horaires, soit dix heures hebdomadaires à 18 euros, cinq heures mensuelles à 18 euros, et une heure par jour à 13 euros, avant de préciser le coefficient

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 49 884 euros au titre de l'année 2016, 33 135 euros au titre de l'année 2017 et 29 771 euros au titre de l'année 2018, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

972 007 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 486 886 euros au titre de l'année 2017 et 485 121 euros au titre de l'année 2018, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 496 089 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 679 772 euros au titre de l'année 2016, 705 213 euros au titre de l'année 2017 et 587 047 euros au titre de l'année 2018, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 520 817 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 49 816 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 3 393 035 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 32 830 euros au titre de l'année 2016, 119 562 euros au titre de l'année 2017, 102 874 euros au titre de l'année 2018 et 51 421 euros au titre de l'année 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 42 886 euros au titre de l'année 2016, 67 170 euros au titre de l'année 2017, 89 148 euros au titre de l'année 2018 et 72 388 euros au titre de l'année 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 1 249 453 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

TLCFE) supportées à tort, soit 335 732 euros au titre de l'année 2016, 987 918 euros au titre de l'année 2017, 1 603 962 euros au titre de l'année 2018 et 1 565 934 euros au titre de l'année 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 147 620 euros au titre de l'année 2015, 161 330 euros au titre de l'année 2016, 130 424 euros au titre de l'année 2017 et 114 574 euros au titre de l'année 2018, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

euros au titre de second semestre de l'année 2017, 7 981 392 euros au titre de l'année 2018, 8 565 952 euros au titre de l'année 2019 et 4 797 012 euros au titre du premier semestre de l'année 2020, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

l'ordonnance attaquée ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 224 395 euros au titre des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) supportées à tort en 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

TLCFE) supportées à tort, soit 2 046 742 euros au titre de l'année 2016, 2 270 020 euros au titre de l'année 2017, 2 490 785 euros au titre de l'année 2018 et 2 679 345 euros au titre de l'année 2019, augmentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'électricité (TLCFE) supportées à tort, soit 149 747 euros au titre de l'année 2016, 635 087 euros au titre de l'année 2017, 561 842 euros au titre de l'année 2018 et 597 714 euros au titre de l'année 2019, augmentée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

l'environnement ; cette lacune les a privés d'une garantie ; - l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme du plan local d'urbanisme, relative notamment au coefficient

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

implicite A laquelle le maire de la commune des Ulis a refusé de requalifier ses vacations en contrat d'agent non titulaire et de condamner la commune des Ulis à lui verser la somme de 32 846 euros, augmentée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

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