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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
il méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
tribunal concernant le droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires territoriaux exerçant au sein de la médiathèque ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
sein d’Emmaüs, il ressort des ièces du dossier, notamment de l’attestation du directeur Emmaüs Nord Alsace d’Emmaüs France du 11 avril 2025 et du certificat d’allocation du co-res onsable de la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant, par décision du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, aux lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01730_20250328
28 mars 2025
Toutefois, aucune pièce du dossier ne justifie une communauté de vie avec sa compagne, dont le séjour régulier sur le territoire français n'est pas davantage établi, alors que ses avis d'imposition établis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger, dont la présence en France ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public, est accueilli dans un organisme de travail
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
« vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24LY01649_20241018
18 octobre 2024
temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler
ORCA_24LY02060_20241022
22 octobre 2024
internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00964_20221130
30 novembre 2022
C se prévaut de missions de bénévolat auprès de plusieurs associations, d'un engagement auprès de la communauté d'Emmaüs depuis 2017 et d'un contrat conclu avec cette dernière en 2020, année au cours de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
d'un montant rigidement fixé au SMIC par les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que ne soit prise en compte sa qualité de travailleur
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
l'article 11 du règlement (CE) n° 883-2004 du Conseil du 29 avril 2004 ; - dès lors que les contributions litigieuses cofinancent la branche vieillesse veuvage, la simple perspective, pour un ancien travailleur
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit
3ème chambre
DCA_23TL02557_20250716
16 juillet 2025
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
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