Toutefois, compte tenu des informations déjà présentes dans le courrier du 25 avril 2022, en dépit de l'obscurité de ses termes, et dans la décision du 22 février 2022, et eu égard au délai de 10 jours

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical sur l'état de santé de M.

commerciale sous procédure collective n'est pas établie ; ce préjudice n'est pas chiffré ; - le préjudice moral subi par Mme A n'est pas établi ; elle ne démontre pas, en tout état de cause, que la

, afin d'obtenir les informations relatives à la mise en examen de M.

En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet

de santé.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

L'état de santé de M.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire. Mme B...

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

de santé lié à son état de grossesse.

Le 9 mai 2018, Mme C a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal se serait fondé sur les comptes consolidés du groupe Fedex qu'il ne lui aurait pas communiqués.

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

l’accueillant l’exposait à un risque sérieux d’atteinte à sa santé et à son intégrité physique.

Sur la légalité de la décision de la directrice du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie du 13 août 2020 infligeant à la SCSB une pénalité administrative, l'état des sommes dues établi le 13

Des " profils clients " ont ainsi été établis à raison de comptes détenus par M.

S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale

Il ressort des pièces du dossier que le médecin ayant établi le rapport destiné au collège médical des médecins de l'OFII a seulement considéré que l'état de santé de M. C était stabilisé.

B, qui a notamment indiqué lors de son audition être marié depuis le 16 décembre 2023, n'établit pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration d'autres informations pertinentes