juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 610,36 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation

Par un jugement n°1901636 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

Sa demande a été rejetée par un jugement du 18 octobre 2021 dont M. C relève appel. Sur la régularité du jugement : 4.

sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, alors que la décision de placement à l'isolement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire prévue par l'article L. 3216-1 du code de

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une somme de 165 000 euros en réparation du préjudice économique résultant de l'illégalité de cette

Par un jugement n° 2107275 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. A. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 1906357 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL FBTP.

que celle-ci a pour fondement la réparation d'un préjudice se rattachant à un litige de fond qui n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 4.

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.

être censurée ; . contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la somme de 22 967,83 euros qui lui a été versée n’a pas réparé son entier préjudice financier, lequel est constitué par son droit aux rappels

transférées à celle-ci ; - le transfert des droits et obligations s'est nécessairement limité aux seules compétences effectivement exercées par la communauté d'agglomération créée, or, la compétence

Par un jugement du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du placement en rétention administrative

Par un jugement n° 1809079 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805771, 2009936 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Il relève appel du jugement du 8 octobre 2021 du tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Elle soutient que : - en considérant le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime comme non établi, les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; - lesdits juges ont

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait