D'autre part, contrairement à ce qui est avancé, il ne ressort d'aucune disposition que la CAP doive être consultée par l'autorité territoriale sur la question de la quotité de congés annuels.

Le 15 avril suivant, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

et, d’autre part, de cette dernière autorisation, ni sur les conclusions accessoires s’y rapportant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I, - les conclusions de M.

l'annulation du jugement n° 1702113 du tribunal administratif de Besançon du 30 janvier 2020 annulant d'une part l'arrêté du 27 juillet 2017 du préfet du Jura en tant qu'il en autorise la construction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le parc éolien de Brunehaut a demandé à la cour, d’une part, d’annuler l’arrêté du 9 août 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M.

de Cheval-Blanc et, d'autre part, statuant par la voie de l'évocation, de prononcer elle-même un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 10 août 2016, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé, sous réserve du respect de prescriptions, la société Parc Eolien Nordex XXXII à exploiter un parc éolien composé, notamment, de huit

Par jugement n° 2020530/3-3 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme D et la décision

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - les conclusions de M.

que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt du produit, les mesures de précaution dont l'autorisation est assortie afin d'éviter la réalisation du

que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt du produit, les mesures de précaution dont l'autorisation est assortie afin d'éviter la réalisation du

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

D'une part, il résulte de l'instruction que, pour régulariser le vice mentionné au point 6, le préfet de l'Aisne a saisi le 7 janvier 2022 la mission régionale de l'autorité environnementale des Hauts-de-France