Dans ces conditions, compte-tenu des montants du chiffre d'affaires reconstitués pour la période du 24 août 2011 au 31 décembre 2011, M.

Toutefois, en l'absence de tampon de l'agence bancaire, ces bordereaux, qui ne comprennent qu'une signature manuscrite, ne permettent pas d'établir l'encaissement de ces chèques.

Il résulte également de l’instruction que la société Barchris a, par un chèque daté du 24 mai 2016, encaissé le lendemain, versé à M.

Il résulte toutefois de l'instruction que cette caisse enregistreuse permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 précité du livre des procédures fiscales ne peut être retenu.

Pour déterminer les résultats de la SASU Océames, le vérificateur s'est fondé, à défaut de déclarations, de comptabilité et de toute pièce justificative, sur les encaissements bancaires.

Aux termes de l'article 17 des conditions générales de vente du groupe Accor, dont relève la société requérante, le montant dû par le client défaillant est déterminé en fonction des caractéristiques de

travaux de viabilisation, qu'elle n'a d'ailleurs pas réalisés elle-même, ne sont pas significatifs ; - le paragraphe n° 40 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 n'opère, s'agissant des conditions

Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que le vérificateur avait été mis dans l'impossibilité d'engager la vérification de la comptabilité de cette société.

Dans ces conditions, la demande de première instance conservait son objet tout comme la présente requête d'appel. L'exception de non-lieu à statuer doit dès lors être écartée.

Aux termes du 3 de l’article 206 du même code : « Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239 : / (…) / e.

. / Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. /

des résidents monégasques non assujettis méconnaît le principe de neutralité de la taxe, alors que la directive du 28 novembre 2006 prévoit l'élimination des facteurs susceptibles de fausser les conditions

jamais eu la disposition des revenus regardés comme distribués par la SAS Société Périphérique et imposés sur le fondement des dispositions du a. de l’article 111 du code général des impôts, cette condition

Elle était accompagnée d'annexes figurant dans un CD-ROM, dont la société requérante ne conteste pas qu'elles retraçaient le détail des encaissements en cause.

C... une proposition de rectification n° 3924 en date du 11 juillet 2014, visant à réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles encaissées par le contribuable

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

sur un compte bancaire ouvert à l'étranger et non déclaré, c'est également à bon droit que le service a pu étendre son droit de reprise dans les conditions prévues aux 2ème et 4ème alinéas précités de

Dans l'ensemble de ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé la société Anima Concepte SL, qui ne peut valablement se prévaloir de l'exercice d'activités ponctuelles et précaires

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31