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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00978_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04917_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017 par lesquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01793_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AERTEC a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 27 août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02387_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00010_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04851_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01631_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C J, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E C et B C, ainsi que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01443_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01753_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20369_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Toulouse a décidé qu'elle

Source officielle

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