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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
B n'a plus le droit de rentrer en contact avec ses enfants, dont la résidence habituelle est fixée au domicile de Mme A. La circonstance que M.
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas justifiée en ce que les faits qui lui sont reprochés n'ont conduit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05537_20230130
30 janvier 2023
le cas où le préfet produirait un relevé d'informations de la base de données " Telemofpra ", cette pièce devra être écartée, faute de justification de l'habilitation de l'agent préfectoral ayant consulté
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
Sur la requête n°21PA04634 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du raisonnement qui a conduit les premiers juges à retenir un moyen tiré d’une erreur de droit ; – sa décision n’est entachée d’
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite
Juge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... avait fait état, au cours de son audition du 14 février 2017, de plusieurs prises de contact avec un interlocuteur habituel pour apporter à l’acheteur les bijoux et autres marchandises qui ont reçu
9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
S’agissant du lot 4 : facture pour la dépose de conduits de fumée de 15 180 euros : 12.
DCA_24PA00763_20251017
3ème Chambre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit minorée la demande présentée au titre des frais exposés et non
ORCA_23VE01254_20241010
10 octobre 2024
sans permis et conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que les travaux réalisés sur le bâtiment principal, ayant conduit à tous les niveaux à des créations de surface habitable (sous-sol, rez-de-chaussée) ou une augmentation
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
2015 comme indiqué de manière erronée dans la note des services de renseignements, avoir été en contact régulier avec lui depuis cette date et l'avoir rencontré en Turquie en 2014.
ORCA_24BX00198_20260128
28 janvier 2026
les pensions de retraites qu’ils perçoivent doivent être imposées au Portugal, en application des stipulations de l’article 19 de cette convention fiscale ; l’existence d’un statut fiscal du résident non-habituel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel et de marchandises, ou / b) détient habituellement dans le premier
7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
A la suite de son interpellation pour conduite d'un véhicule sans permis, par un arrêté en date du 5 novembre 2023 le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre non
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
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